Le Conseil d'Etat contre les mères porteuses

PARIS - Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires en France mais contre la légalisation des mères porteuses, la gestation pour autrui (GPA). De même, l'autorité administrative préconise de ne pas étendre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux mères célibataires et aux homosexuelles.

"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", dit-elle dans son rapport. Le Conseil d'Etat fait valoir que le don d'un enfant à un autre couple "présente une forte probabilité d'être vécu par cet enfant comme un abandon."

Il met également en avant les éventuelles conséquences médicales pour la mère porteuse et le risque d'exploitation de cette dernière. "La notion 'd'indemnité raisonnable' qui serait versée à la mère-porteuse est ambiguë", avance-t-il. Il propose cependant "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés des familles souhaitant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", indique-t-il.

Ce rapport avait été commandé par le Premier ministre, François Fillon, pour permettre une réévaluation de la loi bioéthique de 2004. Le groupe de travail présidé par Philippe Bas, ancien ministre de la Santé, a procédé à l'audition de plus de 60 personnalités. Dans le domaine de la recherche sur l'embryon et les cellules souches, le Conseil d'Etat propose de créer "un régime permanent d'autorisation" mais en "l'enserrant dans des conditions strictes. Il propose donc de substituer au régime de 2004 d'interdiction assorti de dérogations pendant une période de cinq ans un régime d'autorisation assorti de conditions afin de ne pas faire obstacle à de possibles découvertes scientifiques. Un moratoire "n'offre pas aux équipes de recherche la visibilité nécessaire", explique-t-il.

Il se prononce par ailleurs pour la levée, toujours sous certaines conditions, de l'anonymat du don de gamètes, pour permettre de répondre à la demande d'accès à leurs origines des enfants nés d'un tel don. Plus largement, le Conseil d'Etat estime que la législation française constitue un "point d'équilibre" par rapport à des législations étrangères plus libérales. Il recommande en conséquence de supprimer l'obligation de réexamen des lois bioéthiques tous les cinq ans.

Vu sur France 2, lu sur l'Express

L'Alliance pour les droits de la vie auditionnée pour la révision de la loi de bioéthique

Auditionnés par la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique, Xavier Mirabel, président de l'Alliance pour les droits de la vie (ADV), et Caroline Roux, secrétaire générale de l'association, ont interpellé les députés sur les dérives du diagnostic prénatal (DPN). Ils ont dénoncé la pression qui pèse sur les parents confrontés au handicap, s'interrogeant sur l'existence d'un libre choix : "une femme a-t-elle encore le droit de donner naissance à un enfant qui ne serait pas parfait ?".Xavier Mirabel a par ailleurs demandé un moratoire sur la question des embryons congelés, "compte tenu de l'imbroglio éthique" que posent ces embryons dits "surnuméraires" conçus dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP). "En 2006, on a créé en AMP 238 000 embryons pour 14 000 naissances, c'est une situation qui nous préoccupe profondément", a-t-il souligné. Caroline Roux a évoqué le "choix impossible" auquel sont confrontés les parents de ces embryons : réactiver un "projet parental" ? les détruire ? les confier à l'adoption ? les donner à la recherche ?Le président de l'ADV a enfin plaidé en faveur d'un statu quo législatif sans céder aux pressions du "tourisme procréatif".
La Croix (Marine Lamoureux) 10/04/09

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Le transfert d'embryon post-mortem

Dans son ABC de la bioéthique, le journal La Croix se penche aujourd'hui sur la question du transfert d'embryons post-mortem. Cette question date de l'affaire Pirès, en 1990. Une jeune femme, Maria Pirès, qui avait déjà subi sans succès six tentatives de fécondation in vitro (FIV) perd son mari etdemande alors que lui soit transféré l'un des deux embryons congelés restant. Après le refus des médecins et du comité d'éthique local, la justice s'empare de l'affaire.Finalement, en 1996, la Cour de cassation affirme que le "père" des embryons étant décédé, ceux-ci ne peuvent pas être restitués à sa veuve.

Rappelons qu'aujourd'hui, la loi de 1994 réserve l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux parents vivants et en âge de procréer. Plusieurs ministres ont essayé de revenir sur cette disposition mais, en 2004, le texte maintient la condition d'accès à l'AMP : être un couple formé de deux membres "vivants".

Dans le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), les députés Alain Claeys (PS) et Jean-Sébastien Vialatte (UMP) se prononcent pour l'autorisation du transfert d'embryons post-mortem "aux condition suivantes" : "consentement écrit" du conjoint à ce transfert recueilli par un magistrat, délai"non reconductible" de trois à six mois après le décès, "suivi  psychologique de la mère". Quant à Jean-François Mattéi, ancien ministre de la santé, il y reste opposé, estimant"que l'on ne peut se passer de repères, et notamment ceux du temps et de la mort".

Pour Jean-Claude Mazzone, neuropsychiatre au Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de Toulouse, cette demande de transfert ne représente pas un projet réel d'enfant après le décès, mais plutôt une tentative d'échapper au deuil.

Ces demandes sont rares mais elles posent d'abord la question de la "propriété" des embryons congelés. Elles posent aussi la question de savoir  si la société peut faire naître délibérément des "orphelins de père". Enfin, il convient de s'interroger : si seul était autorisé le transfert post-mortem d'embryon congelé et pas l'insémination de sperme préalablement congé, les couples n'opteraient-ils pas plus fréquemment pour la congélation d'embryons ? Le législateur serait alors en contradiction avec sa volonté de limiter le nombre d'embryons dits "surnuméraires".

Lu sur Gènéthique.fr

Infos presse : Pourquoi l'Eglise dit non à l'assistance médicale à la procréation ?

Liberté Politique vous propose deux articles répondant à la question de manière concise et détaillée.
Voir :
Pourquoi l’Église dit non à l’assistance médicale à la procréation, y compris entre époux (I)
Pourquoi l’Église dit non à l’AMP (II) : le scandale des embryons congelés (II)

Norvège : Assistance Médicale à la Procréation pour les homosexuels

Le Parlement norvégien a adopté mercredi un texte permettant aux couples de lesbiennes l'assistance médicale à la procréation (AMP), ils pourront ainsi avoir recours à l'insémination artificielle.

Le donneur de sperme devra être identifié pour que l'enfant puisse, s'il le désire dès sa majorité, connaitre l'identité de son père biologique.

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