Cour de Cassation : le foetus est un enfant

D'après les magistrats, un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.

Les trois arrêts pris par la Cour de cassation mercredi devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse. Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse. Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêtent donc une grande importance.

Dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil. Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vu refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état civil. Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

"Ces arrêts risquent de provoquer une grande anarchie" (source judicaire)

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie", et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines. Or, les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements. Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du Code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi". Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés. En revanche, il ne devrait pas y avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.

Lu sur LePoint.fr

Eluana Englaro bientôt privée d'alimentation

D'une affaire bien délicate, voici un article très explicite de la synthèse de presse de Généthique :

"Eluana Englaro, cette jeune italienne de 38 ans plongée dans le coma à la suite d'un accident de voiture il y a 17 ans, a été transférée, mardi matin, dans une clinique privée d'Udine, dans le nord du pays. Cet établissement s'est déclaré prêt à accueillir la jeune femme et une équipe médicale s'est constituée pour accéder, dans un délai de quelques jours, à la demande du père de la jeune femme de la "débrancher".
Ces derniers mois, la jeune fille s'est retrouvée au cœur d'un débat politique et judiciaire. Le 13 novembre dernier, la famille obtenait définitivement gain de cause auprès de la cour de Cassation (cf. Synthèse de presse du 14/11/08). Malgré cette décision de justice, le ministre des Affaires sociales, Maurizio Sacconi, avait adressé en décembre une mise en garde aux établissements qui accepteraient d'accueillir Eluana pour la débrancher et promulgué une ordonnance interdisant aux hôpitaux publics de suspendre les soins (cf. Synthèse de presse du 18/12/08).
L'Eglise, le Vatican et le gouvernement ont tout tenté pour sauver Eluana d'une mort certaine. Maurizio Sacconi, rappelle qu'"Eluana n'est pas en état de mort cérébral ni soumise à un acharnement thérapeutique, elle est seulement alimentée et hydratée par une sonde, condition dans laquelle se trouvent de nombreux handicapés". Le cardinal Lozano Barragan, président du Conseil pontifical pour les affaires sanitaires, a lancé un appel pour que soit arrêté "cet abominable assassinat".
De son côté, le président de l'Ordre des médecins de Milan a rappelé qu'une telle décision de justice autorisant le débranchement d'Eluana représentait une lourde interférence dans le code déontologique des médecins et qui va bien au delà de ses pouvoirs.
Le protocole mis en place par la clinique prévoit maintenant de réduire de moitié l'alimentation le deuxième jour et de la suspendre le quatrième. Des antiépileptiques et des antidouleurs lui seront administrés par voie musculaire. La mort devrait intervenir dans un délai de 15 à 20 jours."

3 arrêts sur "l'enfant sans vie"

Trouvé sur le Salon Beige

"Les enfants nés sans vie : législations comparées"
Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant sans vie. L'analyse par le Sénat des dispositions applicables dans 9 pays européens, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, montre que : dans tous les pays étudiés, les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l'état civil ; la définition de l'enfant mort-né, et donc de la limite légale de viabilité, résulte de la loi dans tous les pays sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ; les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité.

Michel Janva"