Retournement constitutionnel

Le collectif Sages-femmes de Demain se félicite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition autorisant l’expérimentation de la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes. Pour Olivia Déchelette, porte-parole du Collectif :

« Nous sommes vraiment soulagées que cette disposition qui est arrivée sans consultation de la profession soit annulée, car elle constituait une lourde menace pour les sages-femmes. Nous avions dénoncé le caractère expéditif de cette mesure qui a été pratiquement votée à la sauvette. L’avis du Conseil constitutionnel le confirme. Nous continuons de nous battre pour que les sages-femmes ne portent pas la pratique de l’ivg en devenant les auxiliaires d’une médecine gynécologique en difficulté.»

Lu sur sages-femmes.info

Choisir la Vie informe

Paris le 24 juin 2009

Communiqué de Presse

Vote de l'extension de la pratique de l'avortement aux sages-femmes: une saisie du Conseil Constitutionnel s'impose !

Lors de l'examen du projet de loi sur l'hôpital devant l'Assemblée nationale, Madame Poletti, député UMP des Ardennes, avait été l'instigatrice d'un amendement visant à étendre la pratique de l'IVG médicamenteuse aux sages-femmes.

Devant la forte mobilisation associative, Madame Poletti avait finalement retiré son amendement au mois de mars et déclaré alors qu'« elles (les sages-femmes) n'étaient pas encore prêtes" et qu'il fallait les "consulter" davantage.

Or, quelques mois plus tard seulement, le projet de loi revenait au Sénat et l'article 22bis autorisant la prescription et la diffusion de l'avortement médicamenteux par les sages- femmes était voté.
Après son examen et son vote au sein de la commission mixte paritaire le 16 juin dernier, les députés, puis les sénateurs ont entériné les 23 et 24 juin définitivement ce texte.

Choisir la Vie dénonce une fois de plus l'incohérence des pouvoirs publics qui, s'ils semblent déplorer le nombre croissant des recours à l'avortement, ne s'attachent nullement à endiguer le fléau qu'il constitue tant pour l'enfant à naître que pour l'équilibre psychologique des femmes mais, au contraire, en étendent et facilitent toujours davantage l'accès.
Choisir la Vie attire ainsi l'attention sur l’irresponsabilité du vote de cet article 22bis (devenu l’art 86) et sur l’urgence d’intervenir pour dénoncer cette dérive. Elle appelle de ses vœux une procédure de saisine du Conseil constitutionnel:

1)La prescription d’une IVG médicamenteuse est contraire à l’essence du métier de sage-femme dont la formation et les compétences sont orientées vers l’accompagnement et l’accueil de l’enfant à naître. Les obliger à devenir des auxiliaires de la médecine pour la pratique de l’avortement, met en péril le sens et les motivations attachés à la qualité de leur savoir-faire qui doit être préservé.

2)La pratique d’une IVG par voie médicamenteuse n’a rien d’anodin. Elle comporte de nombreux risques et couvre un champ de compétences médicales plus large que celles des sages-femmes. Par exemple, une sage-femme est-elle compétente pour vérifier la présence d’une insuffisance surrénale chronique chez la patiente, contre-indiquée dans la prescription du RU 486 ?

3)Le risque est grand d’une rupture avec le conseil de l’ordre de la profession d’un certain nombre de sages-femmes refusant cette pratique, en totale opposition avec l’identité de leur métier.

Contact presse: 06 72 01 53 31

AOCPA Choisir la Vie
6, square du Trocadéro
75116 PARIS
01 47 51 60 04
choisirlavie@choisirlavie.org
www.choisirlavie.fr

Dans les coulisses de la loi sur l'IVG, ouverture des archives du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient d'ouvrir ses archives antérieures à 1984, rendant publiques certaines délibérations décisives.  Rassemblées sous la direction de Bertrand Mathieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, "Les Grandes Délibérations du Conseil constitutionnel de 1958 à 1983"montrent comment s'est construite la jurisprudence constitutionnelle. Le Monde revient sur l'examen de la loi sur l'interruption de grossesse votée en 1974.

La loi une fois votée fût déférée au Conseil constitutionnel. La séance, présidée par Roger Frey, fut introduite à l'époque par François Goguel : "aucun des problèmes qui ont été soumis au Conseil constitutionnel depuis que j'en fais partie ne m'a paru aussi complexe et difficile que celui de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, parce qu'aucun ne comportait de données aussi diverses, d'ordre moral, d'ordre métaphysique, d'ordre social autant que d'ordre proprement juridique (...). Sans doute sont-ce seulement ces dernières qui doivent retenir notre attention. Mais comment pourrions-nous faire totalement abstraction des autres ?".

Les membres du Conseil étaient pour la plupart contre l'avortement, mais ils se sont efforcés de ne juger que l'aspect de la constitutionnalité du texte. Ils devaient étudier l'objection des 81 députés qui avaient saisi le Conseil et qui invoquaient le préambule de la Constitution : la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".

Selon François Goguel, le Conseil devait donc trancher pour dire si ces mots désignaient ou non "un embryon, un fœtus, c'est-à-dire un être qui est potentiellement un être humain, c'est incontestable, mais qui n'est pas encore un être humain au sens plein du terme".

Pour François Goguel, à la lumière des textes, il n'était pas possible de "conclure que la consécration de l'existence et des droits de l'embryon humain dès sa conception a une valeur constitutionnelle". Il proposa donc au Conseil de décider que la loi était conforme à la Constitution. A partir de là, François Goguel formula des remarques personnelles, fondées notamment sur ses convictions religieuses, et déplora qu'"un des traits les plus inquiétants de notre époque consiste dans la généralisation de la tendance à refuser d'assumer la responsabilité des actes qu'on a accomplis".

A l'issue de cette séance qui dura deux jours, le président demanda au Conseil, de manière exceptionnelle, si un vote devait intervenir sur cette question. Les membres ne souhaitaient pas se sentir personnellement liés à ce texte et l'ont adopté sans vote.

Lu sur gènethique.fr