un avortement raté en Angleterre

"Une mère anglaise de 25 ans avait déjà perdu son premier enfant, mort-né. Son second, né grand prématuré, a été affecté par une maladie génétique sérieuse : il n'a aujourd'hui qu'un seul rein. C'est pourquoi, à huit semaines de grossesse, elle et son mari ont décidé d'avorter de leur troisième enfant, conçu malgré la contraception de sa mère. Un avortement, de peur que l'enfant n'hérite lui aussi d'une terrible maladie.Cependant, à 19 semaines, Madame Percival [...] a ressenti une douleur abdominale : elle était toujours enceinte !"

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Proposition de loi pour les enfants nés sans vie

Cette proposition de loi prévoit de :

- compléter l'alinéa 2 de l'article 79-1 du code civil par l'énumération des effets de l'acte d'enfant né sans vie, tout en rappelant que leur mise en œuvre est laissée à la libre appréciation des parents (seront ainsi énumérées les possibilités de donner des prénoms à l'enfant, de reconnaître sa filiation, de le faire figurer dans le livret de famille et de prévoir ses obsèques) ;

- compléter les dispositions de l'article 310-3 du code civil pour permettre d'établir sa filiation.

"Il s'agit tout simplement de prendre en compte la douleur des parents d'enfants nés sans vie, de les aider à faire leur deuil, sans porter aucun jugement de valeur sur les choix qu'ils font pour se remettre de cette épreuve et d'humaniser le contexte juridique dans lequel ils se trouvent".

Nous rappelons que depuis le mercredi 6 février 2008, un fœtus né sans vie (après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse) peut désormais être déclaré à l'Etat civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.

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3 arrêts sur "l'enfant sans vie"

Trouvé sur le Salon Beige

"Les enfants nés sans vie : législations comparées"
Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant sans vie. L'analyse par le Sénat des dispositions applicables dans 9 pays européens, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, montre que : dans tous les pays étudiés, les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l'état civil ; la définition de l'enfant mort-né, et donc de la limite légale de viabilité, résulte de la loi dans tous les pays sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ; les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité.

Michel Janva"