Circulaire de Madame Taubira sur la GPA

La circulaire de Madame Taubira sur la GPA :
le nouvel esclavage des femmes

Alors que les députés commençaient leur débat sur le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe », la presse nous apprend que le ministre de la Justice vient de signer une circulaire pour demander que les enfants nés d’une GPA reçoive un « certificat de nationalité française. »

Sur la forme, le mépris des travaux parlementaires de la part de Madame Taubira n’annonce pas un débat serein pourtant si nécessaire. Si tout est décidé par circulaire, à quoi bon continuer le débat ?

Sur le fond, la décision du ministre est grave. C’est la reconnaissance implicite des pratiques de maternité ou de gestation pour autrui. C’est le feu vert à l’instrumentalisation du corps de la femme au mépris de nos références juridiques internationales et européennes qui interdisent « toute instrumentalisation ou utilisation du corps humain. »

Cette décision revient à classer les femmes en deux catégories : les françaises qui au nom du respect de leur dignité et de leur corps se verraient interdire de porter un enfant pour le compte d’une autre personne et les autres femmes, notamment dans les pays pauvres qui seraient exploitées pour satisfaire les désirs de couples en mal d’enfants.

« Ce ne sont pas les femmes ministres qui porteront un enfant pour le compte d’autrui, mais les femmes pauvres qui pendant neuf mois seront nourries, habillées et soignées. Ce nouvel esclavage n’est pas digne de la France. Il existe d’autres moyens pour aider ces femmes »déclare Elizabeth Montfort, ancien député européen et présidente de l’association Nouveau Féminisme Européen.

L’Association Nouveau Féminisme Européen demande solennellement à Madame Taubira de retirer sa circulaire pour que la France ne se rende pas complice d’une pratique qu’elle interdit sur son territoire et qui porte atteinte à la dignité des femmes.

Lu sur Nouveauféminisme

Le Conseil d'Etat contre les mères porteuses

PARIS - Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires en France mais contre la légalisation des mères porteuses, la gestation pour autrui (GPA). De même, l'autorité administrative préconise de ne pas étendre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux mères célibataires et aux homosexuelles.

"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", dit-elle dans son rapport. Le Conseil d'Etat fait valoir que le don d'un enfant à un autre couple "présente une forte probabilité d'être vécu par cet enfant comme un abandon."

Il met également en avant les éventuelles conséquences médicales pour la mère porteuse et le risque d'exploitation de cette dernière. "La notion 'd'indemnité raisonnable' qui serait versée à la mère-porteuse est ambiguë", avance-t-il. Il propose cependant "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés des familles souhaitant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", indique-t-il.

Ce rapport avait été commandé par le Premier ministre, François Fillon, pour permettre une réévaluation de la loi bioéthique de 2004. Le groupe de travail présidé par Philippe Bas, ancien ministre de la Santé, a procédé à l'audition de plus de 60 personnalités. Dans le domaine de la recherche sur l'embryon et les cellules souches, le Conseil d'Etat propose de créer "un régime permanent d'autorisation" mais en "l'enserrant dans des conditions strictes. Il propose donc de substituer au régime de 2004 d'interdiction assorti de dérogations pendant une période de cinq ans un régime d'autorisation assorti de conditions afin de ne pas faire obstacle à de possibles découvertes scientifiques. Un moratoire "n'offre pas aux équipes de recherche la visibilité nécessaire", explique-t-il.

Il se prononce par ailleurs pour la levée, toujours sous certaines conditions, de l'anonymat du don de gamètes, pour permettre de répondre à la demande d'accès à leurs origines des enfants nés d'un tel don. Plus largement, le Conseil d'Etat estime que la législation française constitue un "point d'équilibre" par rapport à des législations étrangères plus libérales. Il recommande en conséquence de supprimer l'obligation de réexamen des lois bioéthiques tous les cinq ans.

Vu sur France 2, lu sur l'Express

Débat sur les mères porteuses

Lu sur Généthique :

Mercredi dernier, devant la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique, Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille s'est prononcée en faveur de la gestation pour autrui (GPA) (cf. Synthèse de presse du 19/03/09) . Elle a précisé le cadre dans lequel elle souhaitait voir autoriser cette pratique.
Sylviane Agacinski, philosophe et professeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) a, elle dénoncé le "marché procréatif" qui, sous couvert de générosité et d'altruisme est en train de se développer. Pour elle, la GPA n'est pas une technique d'assistance à la procréation car "il ne s'agit pas d'une thérapie mais d'une substitution d'une personne à une autre". Par ailleurs, elle a expliqué que l'indemnisation de la GPA reviendrait à "donner un prix à l'enfant". Enfin, interrogée sur le fait d'autoriser la GPA uniquement dans un cadre intrafamilial, elle a estimé que "cela entrainerait inévitablement des connotations incestueuses".

La Croix (Marianne Gomez et Marine Lamoureux) 20/03/09

Mères porteuses : l'Académie de Médecine est contre

Alors que les Etats généraux de bioéthique viennent de s'ouvrir, l'Académie nationale de médecine a rendu mardi un avis hostile à la gestation pour autrui.L’Académie nationale de médecine a donné mardi un avis défavorable à la gestation pour autrui (GPA), «au titre de sa mission médicale».

«Par la nature des problèmes qu’elle soulève, la GPA interpelle avant tout la société et relève de la décision du législateur», souligne la société savante dans les recommandations adoptées à l’issue de sa séance hebdomadaire.

L’Académie estime néanmoins que, «tout à fait consciente de sa responsabilité médicale, il lui appartient d’apporter tous les éléments concernant les complications que pourrait entraîner une éventuelle reconnaissance législative, complications et situations complexes contre lesquelles elle met en garde».

Le problème du tourisme procréatif

Roger Henrion, le rapporteur du groupe de travail,  a exposé les arguments pour et contre la légalisation. 

Parmi les arguments en faveur de la levée de l’interdiction, le groupe de travail a retenu l’absence d’alternative thérapeutique au type d’infertilité en cause dans cette démarche (absence de l’utérus ou anomalies utérines). «Ce sont des femmes qui ressentent une véritable souffrance», a souligné le Pr Henrion. La solution de l’adoption implique des démarches parfois difficiles.

Par ailleurs, le recours actuel à des mères porteuses à l’étranger – «le tourisme procréatif» – pose des problèmes de sécurité, est onéreux (de l’ordre de 50.000 à 150.000 euros) et laisse l’enfant dans une situation juridique très difficile à son retour en France.

Des risques de dérives

En ce qui concerne les arguments contre la légalisation, le Pr Henrion a relevé des arguments «moraux et éthiques»(commercialisation du corps humain, asservissement de la femme, atteinte à la valeur symbolique de la maternité). Mais aussi des«arguments médicaux», notamment des risques pour la gestatrice (hémorragie, poussée de tension, césarienne, dépression…).

Le groupe de travail mentionne aussi des risques pour l’enfant. Qui décidera dans des situations cruciales (grande prématurité, souffrance foetale aiguë, malformation…), a interrogé le Pr Henrion.

Le groupe de travail a également retenu des risques de dérives:«commercialisation» ou «demandes de pure convenance». La question implique des médecins (gynécologues, pédiatres…) mais«dépasse le cadre de la médecine» a souligné le Pr Henrion.

La ministre, elle aussi réservée

La ministre Roselyne Bachelot, qui sera chargée de rédiger le projet de loi révisant les lois de bioéthique, s'était dit jeudi dernier «défavorable» à ce que la pratique des mères porteuses puisse être mise sur le même plan que les autres modes d’assistance à la procréation.

Le «droit à l’enfant est un terme qui me choque profondément, a-t-elle déclaré. Cela n’existe pas. Il n’existe qu’un droit de l’enfant. Le “désir d’enfant”, en revanche, me paraît légitime, on peut le comprendre, quelle que soit la situation des personnes qui l’expriment. Maintenant, est-ce à la société d’y répondre ? Là est toute la question».

Lu sur Libération.fr