Le Conseil d'Etat contre les mères porteuses

PARIS - Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires en France mais contre la légalisation des mères porteuses, la gestation pour autrui (GPA). De même, l'autorité administrative préconise de ne pas étendre l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux mères célibataires et aux homosexuelles.

"La prise en considération de l'intérêt de l'enfant et de la mère porteuse, principes fondamentaux qui sous-tendent l'interdiction actuelle, conduisent à recommander de ne pas légaliser la gestation pour autrui", dit-elle dans son rapport. Le Conseil d'Etat fait valoir que le don d'un enfant à un autre couple "présente une forte probabilité d'être vécu par cet enfant comme un abandon."

Il met également en avant les éventuelles conséquences médicales pour la mère porteuse et le risque d'exploitation de cette dernière. "La notion 'd'indemnité raisonnable' qui serait versée à la mère-porteuse est ambiguë", avance-t-il. Il propose cependant "des solutions ponctuelles" pour pallier les difficultés des familles souhaitant faire reconnaître des enfants nés d'une gestation pour autrui illégale. "On pourrait ainsi permettre la transcription de la seule filiation paternelle", indique-t-il.

Ce rapport avait été commandé par le Premier ministre, François Fillon, pour permettre une réévaluation de la loi bioéthique de 2004. Le groupe de travail présidé par Philippe Bas, ancien ministre de la Santé, a procédé à l'audition de plus de 60 personnalités. Dans le domaine de la recherche sur l'embryon et les cellules souches, le Conseil d'Etat propose de créer "un régime permanent d'autorisation" mais en "l'enserrant dans des conditions strictes. Il propose donc de substituer au régime de 2004 d'interdiction assorti de dérogations pendant une période de cinq ans un régime d'autorisation assorti de conditions afin de ne pas faire obstacle à de possibles découvertes scientifiques. Un moratoire "n'offre pas aux équipes de recherche la visibilité nécessaire", explique-t-il.

Il se prononce par ailleurs pour la levée, toujours sous certaines conditions, de l'anonymat du don de gamètes, pour permettre de répondre à la demande d'accès à leurs origines des enfants nés d'un tel don. Plus largement, le Conseil d'Etat estime que la législation française constitue un "point d'équilibre" par rapport à des législations étrangères plus libérales. Il recommande en conséquence de supprimer l'obligation de réexamen des lois bioéthiques tous les cinq ans.

Vu sur France 2, lu sur l'Express