Proposition de loi pour les enfants nés sans vie

Cette proposition de loi prévoit de :

- compléter l'alinéa 2 de l'article 79-1 du code civil par l'énumération des effets de l'acte d'enfant né sans vie, tout en rappelant que leur mise en œuvre est laissée à la libre appréciation des parents (seront ainsi énumérées les possibilités de donner des prénoms à l'enfant, de reconnaître sa filiation, de le faire figurer dans le livret de famille et de prévoir ses obsèques) ;

- compléter les dispositions de l'article 310-3 du code civil pour permettre d'établir sa filiation.

"Il s'agit tout simplement de prendre en compte la douleur des parents d'enfants nés sans vie, de les aider à faire leur deuil, sans porter aucun jugement de valeur sur les choix qu'ils font pour se remettre de cette épreuve et d'humaniser le contexte juridique dans lequel ils se trouvent".

Nous rappelons que depuis le mercredi 6 février 2008, un fœtus né sans vie (après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse) peut désormais être déclaré à l'Etat civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse.

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